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De la « liberté de mouvement » et le concept d’interdiction de départ

Nous publions ci-après un article écrit par un de nos lecteurs qui veut garder pour le moment l’anonymat. Le sujet est d’importance et vaut le détour car cela concerne la liberté de tous même si pour le moment seuls quelques uns sont dans la tourmente.


Danton Léger, le nouveau Commissaire de Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, fait la ronde des stations de radio métropolitaines pour annoncer des mesures visant l’instauration de l’Etat de droit en Haïti. Certainement, l’Etat de droit mérite d’être renforcé. Donc nul ne peut contester la nécessité de prendre les mesures idoines.


Ainsi, le citoyen qui rêve d’une Haïti, qui, finalement, après plus de siècles d’indépendance, devient une terre où règne la justice et l’équité, salue le courage et le zèle de Léger. A coup sûr, sa volonté de libérer des citoyens victimes de l’odieuse politique dite de détention préventive prolongée, qui résulte de la déliquescence et du manque spectaculaire, sinon criminel, de responsabilité de certains agents de l’Etat – des ministres de la justice aux simples agents de police – est salutaire, et l’on ne peut que s’en réjouir.


Cependant, dans un pays caractérisé par l’arbitraire et la culture judiciaire et policière de l’enquête-se-poursuit et de l’utilisation de la justice comme un instrument de règlement de compte politique, ou moyen de pression généralement quelconque, point besoin de signaler le scepticisme qu’engendre les mesures spectaculaires annoncées par le Commissaire Léger. Celle qu’il a caractérisé comme « interdiction de départ » suscite bien d’interrogations. Selon le Commissaire, celle-ci constitue une « mesure conservatoire » contre ceux qui sont soupçonnés de crimes et de corruption.


La première manifestation de la politique de l’application de l’Etat de droit prônée par le Commissaire Léger engendre scepticisme et questionnement de sa méthode. En effet, il a annoncé, de manière fracassante, au cours d’entretiens dans des émissions de radio très écoutées, l’interdiction de départ contre le Directeur général du Groupe Acra du secteur privé, et celui de l’Administration portuaire nationale du secteur public dans une affaire de stupéfiants que des autorités policières auraient trouvé lors du contrôle d’une cargaison de sucre, le 6 avril 2015, arrivée au Wharf Jérémie de la Colombie.


A ce stade, la question de savoir à qui appartenait la substance illicite ne justifie pas l’application de telles mesures si drastiques qu’elle prive la liberté de mouvement à deux citoyens. Or que le principe universel de droit est que seule l’autorité judiciaire compétente peut prendre de telles mesures.


La législation haïtienne, ainsi que les dispositions internationales des droits humains, proscrivent les restrictions de la liberté de mouvement, sauf dans les conditions prescrites par la loi. En effet, la Constitution haïtienne au Titre III, Chapitre 2, Section B De La Liberté individuelle, articles 24 à 27.1 consacrent la liberté de mouvement.


Le Ministère public ne peut en déroger, sous aucun prétexte. Seul un tribunal compétent peut interdire les mouvements des personnes, et ce, strictement, dans le cadre d'une procédure légale.


Même s'il y avait flagrance, dans le cas d’espèce, le commissaire du gouvernement n'en dispose d'aucune autorité, or que l'affaire en question date d'une année, le 6 avril 2015.


Etant donné que les concernés, pour plus d’un observateur, sont membres de deux classes d’individus qui sont actuellement reconnus comme les vilains du jour, l’on peut, justement, s’interroger sur la motivation du Commissaire. Que la société haïtienne ait bien besoin de l’application de la loi, sans aucun préjudice, ne peut certainement justifier le recours à l’arbitraire.


Autrement dit, l’utilisation de l’interdiction de départ par le Commissaire dans le cadre de cette affaire de cargo illicite s’apparente à une persécution téléguidée, ou à un coup d'éclat d'un commissaire en quête de notoriété. L’histoire récente du pays illustre bien de cas de déni de justice que le Commissaire devrait poursuivre avait tant de zèle, dont l’assassinat crapuleux de feu Jean Dominique et de feu Jean-Claude Louissaint, entre autres affaires qui, hélas, se poursuivent.


A titre de rappel, un certain Jean Renel Senatus, candidat malheureux en 2010-2011, avait utilisé sa perche de commissaire du gouvernement pour se faire une réputation (Zokiki). Aujourd'hui, il siège au Sénat de la République.

Sans nul doute, Léger guette le Sénat aux prochaines élections pour le dernier tiers du Sénat.


Au Président Privert de jouer sa carte d’arbitre, de garant de l’application de la loi et de la bonne marche de l’Etat. Celui-ci ne peut pas prétexter l'indépendance de la justice pour éviter de rappeler le tonitruant Commissaire à l’ordre, car il s'agit de l'arbitraire. L'article 136 de la constitution enjoint le président de faire respecter les lois de la République.


Aussi, sur le plan international, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Haïti est partie, enjoint les États à ne pas priver leurs citoyens de la liberté de mouvement, sauf dans le cadre de procédures judiciaires équitables.


S’agissant du Commissaire Léger, il est un avocat averti, qui est bien imbu de toutes les dimensions de la loi et de la politique. La conduite de l’homme de lettres ne peut donc être qualifiée que de persécution, tant ses sorties fracassantes dans la presse et le caractère arbitraire de ces actes dans le cadre de l’affaire de la cargaison de sucre sont criants.


Certainement, la présence de stupéfiants dans un navire interpelle les autorités de l’Etat. La loi prescrit le rôle de chaque organisme dans la répression du trafic de stupéfiants. Cependant, le respect de la présomption d’innocence, le respect des droits fondamentaux de ceux qui peuvent être appelés à expliquer des faits ne peut pas faire être sujet à la vindicte, à la quête de notoriété.


Aussi, les associations patronales se doivent de mettre en garde les autorités étatiques contre la perception qui est en passe d'être créée que la loi n'est qu'un accessoire aux ambitions politiques démesurées, avec, à coup sûr, des effets néfastes pour les investissements.


Que la quête de justice se matérialise, tout en veillant au respect des droits fondamentaux de chaque citoyen, nonobstant leur appartenance politique, ou sociale, tel est le combat.

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